Lettre ouverte au Président de l'Assemblée nationale: faites respecter la loi organique relative aux lois de finances — et faites respecter l'Assemblée elle-même

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Le récent coup de gueule du ministre d'État, ministre des Affaires étrangères, Abdoulaye Sabre Fadoul, devant le Parlement, révèle un problème institutionnel majeur : au Tchad, les ministères sectoriels portent politiquement la responsabilité de politiques publiques dont ils ne maîtrisent pas toujours l'exécution budgétaire.

Lorsqu'un ministre dit que les conditions de vie des agents servant à l'extérieur ne changeront que le jour où la loi de finances aura plus de force que le ministre des Finances, il ne parle pas seulement des diplomates. Il pose une question plus large : que vaut un budget voté par l'Assemblée nationale si les ministères ne peuvent pas effectivement exécuter les crédits qui leur sont ouverts ? Loin d'une invective adressée à un ministre, le ministre d'État pose sur la table la question du respect des autorisations données par le Parlement.

La réponse existe déjà dans notre droit.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

La loi organique n° 004/PR/2014 relative aux lois de finances, issue des directives CEMAC, a précisément été adoptée pour moderniser la gestion publique, responsabiliser les ministères et renforcer le contrôle parlementaire. Elle n'est pas un texte technique secondaire. Elle est la constitution financière de l'État.

Je me permets de le rappeler avec une légitimité particulière. J'ai participé directement, à titre technique, à la transposition de la directive CEMAC en droit interne tchadien : j'ai été l'un des experts ayant travaillé à l'élaboration et à l'intégration de ces dispositions dans la loi organique n° 004/PR/2014. J'ai également animé, à l'époque, des ateliers à l'intention de nos parlementaires pour expliquer le sens profond de cette réforme : donner plus de pouvoir au Parlement, responsabiliser les ministères sectoriels, lier les crédits aux résultats et sortir d'une gestion budgétaire trop centralisée.

Cet engagement ne s'est jamais interrompu. Depuis lors, je continue de suivre, d'analyser et de documenter publiquement l'exécution de nos lois de finances, de dénoncer l'absence de transparence et les injustices budgétaires. Ce n'est donc pas un commentaire de circonstance que je formule aujourd'hui, mais la continuation d'un travail de suivi engagé depuis l'origine même de cette loi.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

L'article 20 de la loi organique dispose qu'un crédit budgétaire est le montant maximum que le Gouvernement est autorisé par l'Assemblée nationale à engager et à payer pour un objet déterminé. Il précise également que ces crédits sont fixés dans la loi de finances et mis à la disposition des ministres. L'article 21 prévoit que les crédits sont regroupés par programme, relevant d'un ministère, avec des objectifs précis, des résultats attendus et des indicateurs de performance.

L'article 67 indique que, dès la promulgation de la loi de finances, les crédits votés sont mis à la disposition des ministres sectoriels. Le même article confie au ministre des Finances un pouvoir de régulation budgétaire — suspension ou annulation de crédits — mais seulement « si la situation ou les perspectives de trésorerie l'exigent ». Ce pouvoir n'est donc ni discrétionnaire ni permanent : il est conditionné à une difficulté de trésorerie avérée.

L'article 70 consacre les ministres comme ordonnateurs principaux des dépenses de leurs ministères. Autrement dit, les crédits votés pour les Affaires étrangères, la Santé, l'Éducation, l'Agriculture, les Infrastructures ou l'Administration territoriale ne sont pas la propriété du ministre des Finances. Ils sont autorisés par l'Assemblée nationale pour permettre aux ministères sectoriels d'exécuter les politiques publiques de la Nation. C'est l'esprit même du budget-programme.

Avec la LOLF pleinement appliquée, les ministères ne seraient plus de simples demandeurs de crédits. Ils deviendraient de véritables responsables de programmes publics. Ils auraient une meilleure visibilité sur leurs moyens. Ils pourraient planifier leurs actions, programmer leurs marchés, organiser leurs missions, suivre leurs résultats et rendre compte devant le Parlement.

Le ministre sectoriel ne serait plus jugé seulement sur des promesses. Il serait jugé sur des objectifs, des indicateurs et des résultats. Mais, en contrepartie, il disposerait effectivement des crédits votés pour son ministère.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

Le problème est que cette réforme est en retard.

L'article 93 de la loi organique avait prévu une période transitoire pour certaines dispositions délicates, notamment les programmes, les ordonnateurs, les responsables de programme, les autorisations d'engagement et crédits de paiement. Cette période ne pouvait excéder huit ans. La loi ayant été promulguée le 18 février 2014, la date limite est dépassée depuis le 18 février 2022 — soit il y a plus de quatre ans.

Nous sommes donc face à une vérité simple : le Tchad aurait dû basculer depuis plusieurs années au budget-programme et à la déconcentration effective de l'ordonnancement. Les techniciens sont prêts. Les textes existent. Les principes sont connus. Le blocage n'est plus technique. Il est politique.

Ce blocage n'est pas une hypothèse d'école, ni un mensonge inventé par un opposant. Le rapport d'exécution du budget général de l'État au troisième trimestre 2025, publié par le ministère des Finances, en donne une mesure précise. Alors que le taux d'exécution global du budget dépasse 50 %, les investissements financés sur ressources intérieures dans les secteurs prioritaires affichent des niveaux d'exécution alarmants : 5,2 % pour l'Élevage, 4,6 % pour la Jeunesse et les Sports, 6,8 % pour l'Eau et l'Énergie, 8,3 % pour l'Éducation nationale, et 0 % pour l'Action sociale.

À l'inverse, lorsque ce sont les bailleurs de fonds qui pilotent les mêmes investissements, les taux d'exécution grimpent : 98,6 % pour l'Éducation nationale, 62,2 % pour l'Élevage, 45,8 % pour la Production agricole. La capacité technique d'exécuter existe donc bel et bien. Elle ne s'exerce que sous la contrainte extérieure des partenaires techniques et financiers — jamais lorsque l'État est seul maître d'œuvre de ses propres ressources.

Cet écart est la démonstration la plus concrète de ce que cette lettre dénonce sur le plan juridique : tant que les ministres sectoriels ne sont pas de véritables ordonnateurs maîtres de programmes dotés d'une visibilité réelle sur leurs crédits, la dépense publique nationale reste prisonnière d'une chaîne d'exécution centralisée, lente et largement discrétionnaire.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

Cette situation appelle une question directe. L'article 67 n'autorise la suspension ou l'annulation de crédits que si la situation ou les perspectives de trésorerie de l'État l'exigent. Or, à ce jour, aucune crise de trésorerie n'est officiellement annoncée par le Gouvernement. Les cours des matières premières qui structurent nos recettes restent solidement orientés à la hausse. Et d'importantes richesses minières continuent d'échapper à l'exhaustivité budgétaire, alors même que tous les instruments juridiques et institutionnels nécessaires pour les y intégrer sont déjà en place — la SONEMIC, le Code minier et ses textes d'application, les régimes fiscaux spécifiques au secteur extractif.

Dans ce contexte, sur quelle base juridique le rythme de consommation des crédits ouverts par l'Assemblée nationale est-il aujourd'hui programmé ou ralenti ? Si aucune difficulté de trésorerie n'est avérée, la lenteur d'exécution observée dans les secteurs prioritaires ne relève plus de la régulation prévue par la loi : elle relève d'un choix de gestion qui doit être expliqué, justifié et, le cas échéant, corrigé par le Parlement. C'est précisément pour trancher ce genre de question que l'article 67 impose que toute annulation de crédits soit notifiée à l'Assemblée nationale.

Il faut le rappeler avec précision : l'Assemblée nationale elle-même a déjà exigé cette transparence. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont demandé que les rapports trimestriels d'exécution budgétaire prévus à l'article 61 de la loi organique soient régulièrement élaborés et publiés.

Or, à la date de la présente lettre, le rapport du quatrième trimestre 2025 et celui du premier trimestre 2026 demeurent introuvables sur le site internet du ministère des Finances et du Budget, à la rubrique pourtant prévue à cet effet (finances.gouv.td/index.php/publications/rapports-d-execution-budgetaire). Le dernier rapport disponible à ce jour est celui du troisième trimestre 2025, mis en ligne le 13 décembre 2025 — lui-même publié avec un retard significatif par rapport au trimestre qu'il couvre. Quant au rapport du premier trimestre 2025, il n'a été mis en ligne que le 13 décembre 2025, soit près de neuf mois après la fin du trimestre concerné.

Ce n'est donc pas seulement la loi organique de 2014 qui n'est pas pleinement appliquée. C'est une demande expresse, récente et précise de votre propre Assemblée qui reste, à ce jour, sans suite visible. Si l'institution qui vote le budget ne parvient pas à obtenir l'application d'un engagement pris devant elle au moment même de l'adoption de la loi de finances, c'est l'autorité du Parlement tout entier qui s'en trouve affaiblie.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

C'est ici que l'Assemblée nationale doit jouer son rôle.

Elle ne doit pas être une chambre d'enregistrement. Mais elle ne doit pas non plus être un adversaire systématique de l'Exécutif. Une Assemblée utile est celle qui soutient la politique de l'Exécutif en veillant à ce que les lois votées soient réellement appliquées.

La LOLF donne à l'Assemblée nationale des pouvoirs concrets :

Le Parlement a donc les moyens juridiques de vérifier si les crédits votés arrivent réellement aux ministères, si les budgets sectoriels sont exécutés, si les gels de crédits sont justifiés, si les retards de paiement sont documentés, et si le ministère des Finances respecte le rôle que la loi lui assigne.

Ce qui doit retenir l'attention de l'Assemblée nationale, c'est que ce constat n'est plus contesté par personne. Les populations le vivent dans l'absence de services publics de base. Les leaders politiques et la société civile le documentent et le dénoncent publiquement. Et jusqu'à des membres du Gouvernement eux-mêmes — à l'image du ministre d'État des Affaires étrangères devant votre propre hémicycle — le reconnaissent désormais publiquement.

Si le President de la République reste indifférent aux cris d'alarme de ses collaborateurs chargés de mettre en œuvre son propre projet politique, pourquoi le Parlement, qui devrait porter la voix du peuple tchadien souffrant d'un Exécutif qui ne délivre pas, devrait-il garder le silence ?

Quand une pratique est ainsi dénoncée à la fois par les citoyens, par l'opposition, par la société civile et par des membres du Gouvernement, l'institution qui dispose de tous les pouvoirs juridiques pour la corriger — et qui choisit de ne pas les exercer pleinement — cesse d'être un simple témoin. Elle devient, par son silence ou son inaction, partie prenante du problème qu'elle pourrait résoudre. L'Assemblée nationale ne peut pas se permettre d'être la seule institution à ne pas tirer les conséquences d'un constat aussi largement partagé.

C’est pourquoi je me permets de vous interpeller à ce sujet: le coup de gueule du ministre des Affaires étrangères doit devenir un moment de clarification institutionnelle.

L'Assemblée nationale devrait exiger trois choses simples :

1. La publication immédiate et régulière des rapports trimestriels d'exécution budgétaire, ministère par ministère — à commencer par les rapports du quatrième trimestre 2025 et du premier trimestre 2026, conformément à l'engagement déjà pris devant l'Assemblée lors de l'examen du budget 2026.

2. L'audition du ministre des Finances et des ministres sectoriels sur les écarts entre crédits votés, crédits engagés, crédits liquidés et crédits payés, et sur la justification précise, au regard de la situation réelle de la trésorerie de l'État, de tout ralentissement constaté dans la consommation des crédits ouverts.

3. Un calendrier public de bascule effective au budget-programme et à la déconcentration de l'ordonnancement, conformément à la loi organique dont le délai transitoire est dépassé depuis février 2022.

Il ne s'agit pas d'affaiblir le ministère des Finances. Il s'agit de remettre chaque institution à sa place. Le ministre des Finances doit garantir l'équilibre, la trésorerie et la régularité — et exercer son pouvoir de régulation budgétaire dans les seules conditions que la loi lui reconnaît. Les ministres sectoriels doivent exécuter les politiques publiques. L'Assemblée nationale doit contrôler l'exécution de la loi de finances. La Cour des comptes doit assister le Parlement et juger les comptes.

C'est cela, un État moderne.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

La loi de finances n'appartient pas au ministre des Finances. Elle appartient à la Nation. Et l'Assemblée nationale, parce qu'elle la vote, a le devoir de veiller à son exécution effective — y compris lorsque cela suppose de faire valoir des engagements qu'elle a elle-même obtenus du Gouvernement et qui restent, comme aujourd'hui, sans suite.

Faire appliquer la LOLF, ce n'est pas ouvrir une querelle administrative. C'est rendre aux ministères sectoriels les moyens d'agir, au Parlement son pouvoir de contrôle, et aux citoyens le droit de voir les crédits publics transformés en résultats concrets.

Biaka Tedang Djoret